Période intercalaire entre le jugement d`ouverture d`une procédure collective et le jugement de validation d`un plan de redressement, d`une décision de plan de cession voire de liquidation. Cette période vise à ce que le Tribunal puisse prendre la mesure de la situation financière de l`entreprise et à donner une chance à l`entreprise de tro...
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https://www.mazars.fr//Accueil/Services/Financial-Advisory/Crisis-and-dispu
Durant cette période qui peut aller jusqu`à 20 mois et qui s`inscrit dans le cadre d`une Procédure collective, un Administrateur judiciaire, nommé le cas échéant lors du jugement d`ouverture de la procédure, est chargé d`établir pour le Tribunal de commerce un rapport faisant la synthèse du Bilan économique et social de l`entreprise. Il ...
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Période%20d`obser
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